T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025L00745

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 17 Septembre 2025

Références : 2025L00745 / 2025J00158

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 02/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL LAUTERMANS [Adresse 1] Retiers Enseigne : LATITUDE 47.9 Activité : Restauration sur place ou à emporter RCS RENNES 829 317 338 (2017 B 861)

Attendu qu'un rapport a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce le 12/09/2025 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [U] [M], mandataire judiciaire, sollicitant une conversion en liquidation judiciaire

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me CHAPEL, devant : M. Antoine BENDA, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 17 Septembre 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le prévisionnel établi à l'ouverture de la procédure n'a pas été atteint par l'entreprise en termes de chiffre d'affaires et de marge brute,

Attendu que la société ne règle pas de manière régulière les fournisseurs et génère donc des créances postérieures exigibles,

Attendu que la société génère des pertes sur la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [U] [M], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,