T. com. 3501, 3 sept. 2025, n° 2025L00801
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 3 Septembre 2025
Références : 2025L00801 / 2025J00135
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
EURL R.S. PRESTATIONS [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de service se rapportant au travail des viandes et autres produits RCS RENNES 907 457 345 (2021 B 3328)
pour laquelle interviennent :
M. Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [E], en qualité d'administrateur judiciaire,
la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [V] [T], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 27 août 2025 par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [E], administrateur judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 3 septembre 2025 par la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Me [V] [T], mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 3 Septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil assisté de Me Carine CHATELLIER, avocate à Rennes et en orésence de M. [S], expert comptable, devant :
M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, et en présence de M. Gérard DEMAURE, Juge Commissaire, le 3 Septembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire en son rapport oral, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et
conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 Mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 19 Mars 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL R.S. PRESTATIONS.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 4 mars 2026 à 15 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de l'EURL R.S. PRESTATIONS, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 3 Septembre 2025.
Jugement prononcé le 3 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
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