T. com. 3501, 19 sept. 2025, n° 2025L01024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 19 septembre 2025

Références : 2025L01024 / 2025J00289

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 18/06/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EURL CAP'CLIMAT [Adresse 1] Enseigne : CAP'CLIMAT SOLUTIONS Activité : la vente et l'installation de matériaux liés au génie climatique : chauffage, climatiseur, traitement d'air, photovoltaique ainsi que dès travaux d'electricite, de plomberie et de chauffage RCS [Localité 1] 522 280 445 (2010 B 851)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 3 Septembre 2025 par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [V], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de M. [P] [W], représentant des salariés, devant :

Mmee Caroline MAILLARD, Mme Françoise MENARD et M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 10 septembre 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 septembre 2025,

Attendu qu'en date du 19 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la cession totale de la société EURL CAP'CLIMAT,

Attendu que consécutivement à cette cession, la société EURL CAP'CLIMAT se trouve dépourvue de toute activité, et qu'en conséquence, tout redressement est manifestement impossible,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [N] [B],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [V], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,