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T. com. 3502, 2 sept. 2025, n° 2025001334


Vérifier : T. com. 3502, 2 sept. 2025, n° 2025001334 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2025
Numéro
2025001334
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Id
69ada33dcdc6046d47f42995

Texte de la décision

2,131 caractères

Rôle général : 2025 001334 Jugement du 02.09.2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SARL EF. INVEST [Localité 1], hôtels, restaurants [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 811 939 461

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.09.2025 :

Président :
JY. HARAND

Juges : H. LEBOSSE
R. LE TIEC

Ministère Public : F. TREMEL
Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 02.09.2025

Suivant jugement en date du 04.03.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL EF. INVEST désignant G. MICHON Juge-Commissaire et Me [Z] Mandataire judiciaire

La période d'observation a été fixée jusqu'au 04.09.2025

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.09.2025

Maître [Z] a été entendue en son rapport et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.

Le Débiteur a comparu

Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 04.03.2026

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 05.01.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,

Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :

SARL EF. INVEST [Localité 1], hôtels, restaurants [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 811 939 461

Jusqu'au 04.03.2026

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 05.01.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 02.09.2025 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.

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