T. com. 3502, 9 sept. 2025, n° 2025002394
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Texte de la décision
Rôle général : 2025001577 et 2025002394
Jugement du 09.09.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Mme [T] [R] née [F] [Adresse 1] [Localité 1] Vente de produits bretons RCS [Localité 2] 910.346.006
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.09.2025
Président :
J-Y HARAND
Juges :
I.DUEZ
M.MOREL
Ministère Public ://
Greffier :
P. DOLLEY
Jugement prononcé par remise au greffe le 09.09.2025
Suivant jugement en date du 07.05.2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MME [R], ont été désignés : Me [N] Mandataire judiciaire et M. [A] Juge-commissaire.
Suivant requête déposée au greffe le 02.09.2025, le Mandataire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 08.09.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Mandataire a sollicité le bénéfice de sa requête.
Le Juge-commissaire a rendu son rapport et est favorable à la conversion.
Monsieur le Procureur a donné son avis écrit et a conclu à la liquidation judiciaire.
Sur ce le Tribunal
Le débiteur n'est pas en mesure de poursuivre son activité et de proposer un plan de redressement ; Que la voie de la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce s'avère dans ces circonstances inéluctables.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'avis du Ministère Public ; Vu le rapport du Juge Commissaire
Le débiteur dûment convoqué Le Mandataire entendu en son rapport
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025001577 et 2025002394
Vu les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce
Met fin à la période d'observation
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Mme [T] [R] née [F] [Adresse 2] Vente de produits bretons RCS [Localité 2] 910.346.006
Maintient M. [A] Juge-commissaire.
Nomme la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [N] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELARL de Me [H] prise en la personne de Me [H] en qualité de commissaire de justice ;
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de 6 mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 30.03.2026
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au débiteur, par les soins du greffier ;
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 09.09.2025 par
Le Président JY HARAND
Le Greffier.
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