T. com. 3502, 12 nov. 2025, n° 2025002527
Vérifier : T. com. 3502, 12 nov. 2025, n° 2025002527 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL SAP SAAD TOURNEB RIDE Service à la personne [Adresse 1] RCS [Localité 1] 922.512.181
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 10.11.2025
Président :
JY HARAND
Juges : L. CHAMBAUD
M. MOREL
Ministère Public : F. TREMEL
Greffier : P. DOLLEY
Jugement prononcé par remise au greffe le 12.11.2025
Suivant jugement en date du 09.09.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SARL SAP SAAD TOURNEBRIDE ( ci-après « le Débiteur » ) désignant M. [K] Juge-commissaire, et Me [R] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 09.03.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 10.11.2025
Me [R] a été entendue en son rapport et se dit très réservée quant à la faisabilité d'un plan de sauvegarde. Néanmoins, compte tenu de la réduction des charges afin de limiter le risque de création de dettes nouvelles, l'exposante n'est pas opposée au maintien de la période d'observation.
Le dirigeant souhaite continuer l'activité.
Le juge-commissaire est favorable à la demande.
Le Ministère public a été entendu en son avis et très réservé quant au maintien de la période d'observation. Il ne cache pas non plus son inquiétude quant au sort des résidents en place dans la structure.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments transmis qu'eu égard aux éléments transmis, il y a lieu de maintenir la période d'observation jusqu'au 09.03.2026.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
* Vu le rapport du Juge commissaire
* Le Débiteur dûment convoqué et entendu
* Le Mandataire entendu
Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :
SARL SAP SAAD TOURNEB RIDE Service à la personne [Adresse 1] RCS [Localité 1] 922.512.181
jusqu'au 09.03.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 09.03.2026 Dit que le Débiteur devra se présenter à l'audience, et pourra se faire assister
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 12.11.2025 par
Le Président
J-Y HARAND
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.