T. com. 3502, 12 nov. 2025, n° 2025002977
Vérifier : T. com. 3502, 12 nov. 2025, n° 2025002977 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
M. [D] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] tabac presse RCS [Localité 2] 910.839.992
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 10.11.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 12.11.2025
Suivant jugement en date du 13.05.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur, ont été désignés la SELARL TCA prise en la personne de Me [C] Mandataire judiciaire et Mme [T] juge commissaire.
Suivant requête déposée au greffe le 24.10.2025, le Mandataire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 10.11.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Mandataire a été entendu en sa requête et précise que le dirigeant ne souhaite plus poursuivre son activité et qu'il ne peut être envisagé de présenter un plan de redressement.
Le Juge-commissaire est favorable à cette conversion.
Monsieur le Procureur a donné son avis et se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Sur ce le Tribunal
Le débiteur n'est pas en mesure de poursuivre son activité et de proposer un plan de redressement Que la voie de la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce s'avère dans ces circonstances inéluctables.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
* Vu l'avis du Ministère Public ;
* Vu le rapport du Juge Commissaire
* Le dirigeant dûment convoquée en Chambre du Conseil
* Le Mandataire entendu en sa requête
Vu les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce
Met fin à la période d'observation
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
M. [D] [Q] [Adresse 2] presse RCS [Localité 2] 910.839.992
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025002977 et 2025002200
Maintient le Juge-commissaire dans ses fonctions ;
Nomme la SELARL TCA prise en la personne de Me [C] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de 6 mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 29.06.2025
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié à la société prise en la personne de son dirigeant par les soins du greffier ;
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 12.11.2025 par
Le Président J-Y. HARAND
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.