Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3502 n° 2025002977
T. com. 3502, 12 nov. 2025, n° 2025002977
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE M. [D] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] tabac presse RCS [Localité 2] 910.839.992 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil d
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tcom 4502 n° 2025002977
T. com. 4502, 23 oct. 2025, n° 2025002977
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N°263 Rôle n° 2025002977 DEMANDEUR(S) SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENT BRANGER (AEB) Dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 596 120 378 Représentée par :
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