T. com. 3502, 6 janv. 2026, n° 2025003507
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
SC SAINT HILAIRE IMMO Holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] 904 537 339
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 05.01.2026 :
Président :
Juges :
JY. HARAND
I. DUFZ
R. LE TIEC
Ministère Public : F. TREMEL
Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026
A la date du 29.12.2025, Monsieur [V] [M], a effectué pour le compte de la SC SAINT HILAIRE IMMO (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Greffier l'a convoqué en Chambre du Conseil à l'audience du 05.01.2026. La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.
Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 10.069,81 € euros pour un actif disponible nul.
Sur ce le Tribunal
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la SC SAINT HILAIRE IMMO est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
Le Débiteur n'ayant pas d'actif immobilier et aucun salarié, il y a lieu de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 10.11.2024, date indiquée par le déclarant lors de l'audience.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SC SAINT HILAIRE IMMO [Adresse 2] RCS [Localité 1] 904 537 339
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10.11.2024
* Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge Commissaire : G. MICHON
* Liquidateur : SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] sis [Adresse 3]
* Commissaire de justice : La SELARL de Maître [Q] [K], [Adresse 4]
* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 29.06.2026 à 14h Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
* Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 06.01.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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