Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3502, 20 janv. 2026, n° 2026000047


Vérifier : T. com. 3502, 20 janv. 2026, n° 2026000047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/01/2026
Numéro
2026000047
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Id
69adaff0cdc6046d47f52ff3

Texte de la décision

2,592 caractères

Rôle général : 2026 000047 – 2025 002657 Jugement du 20.01.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SARL TRISKELL [Adresse 1], Elagages RCS [Localité 1] 803 961 762 ET Monsieur [J] [L] [Adresse 2]

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 19.01.2026 :

Président : JY. HARAND Juges : I. DUEZ M. MOREL

Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 20.01.2026

Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL TRISKELL et de Monsieur [J] [L] ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme [N][S] Juge-commissaire, SARL CJ OUEST prise en la personne de Me [U] Commissaire de Justice et la SELARL TCA prise en la personne de Me [P] [G] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).

La période d'observation a été fixée jusqu'au 22.01.2026

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 19.01.2026

Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et a sollicité la conversion de la procédure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.

Le Débiteur a comparu et sollicite du tribunal un renouvellement de la période d'observation.

Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 20.07.2026

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 02.02.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Le Ministère Public dument avisé,
* Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
* Le Mandataire entendu en sa requête,
* Le Débiteur dument entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,

Joins les dossiers enrôlés sous les numéros Rôle général : 2026 000047 et 2025 002657

Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :

SARL TRISKELL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 803 961 762 ET Monsieur [J] [L] [Adresse 2]

Jusqu'au 20.07.2026

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 02.02.2026

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 20.01.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.