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T. com. 3601, 26 févr. 2025, n° 2024000382


Vérifier : T. com. 3601, 26 févr. 2025, n° 2024000382 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2025
Numéro
2024000382
Lieu / cour
3601
Chambre
Contentieux Général
Id
69adb349cdc6046d47f56d83

Texte de la décision

2,005 caractères

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024 000382

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 26/02/2025

Demandeur:
ARCADES (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant : SELARL JURICA - Me Franck LAVOUE
Défendeur : [Localité 2] SARL (SDE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : SCP GUIET & COURTHES intervenant par Maître Daniel GUIET

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience publique du 26/02/2025 à 14H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUXJuges : Monsieur Patrick SCHOENMadame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée le 24/01/2024 à la requête de la société ARCADES (SAS) à l'encontre de la société [Localité 2] SARL (SDE),

Vu les reports successifs de l'affaire à la demande des parties,

Vu la représentation, à l'audience du 26/02/2025 à 14H30 de la société ARCADES par son conseil, Maître Franck LAVOUE, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, soutenant ses conclusions de désistement d'action,

Vu le courrier daté du 26/02/2025 adressé par Maître Pierre-Céols FISCHER, avocat au Barreau de PARIS, conseil de la société [Localité 2] SARL, précisant que ce désistement est parfait, AMAZON n'ayant pas présenté de défense au fond,

Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'action de la société ARCADES (SAS) ;

Constate par conséquent l'extinction de l'instance N° 2024 000382 ;

Se déclare dessaisi ;

Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de 69,59 € TTC.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.