T. com. 3601, 15 janv. 2025, n° 2024001765

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001765

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 15/01/2025

Débiteur :

M. [X] [C] [J] [Adresse 1]

comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS [F] [U] prise en la personne de Maître [K]

[U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 06/09/2023, l'entreprise M. [X] [C] [J] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti initialement pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS