T. com. 3601, 15 janv. 2025, n° 2024002358

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002837

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 15/01/2025

Débiteur :

HOLDING JULEAR (SASU) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [R] [L]

Mandataire judiciaire : SCP [W] [Q] [Adresse 2] 36000 CHATEAUROUX

représentée par Maître [W] [Q]

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 à 10H30 :

Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1 et suivants, et L. 641-2 du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

HOLDING JULEAR (SASU) [Adresse 1] Activité : l'acquisition, la souscription, la détention, la cession, l'échange de toutes valeurs mobilières RCS [Localité 1] 949 357 099

Vu la requête datée du 18/12/2024, déposée le 20/12/2024 par la SCP [W] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU HOLDING JULEAR, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation du redressement judiciaire,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 15/01/2025 à 10H30,

Vu la représentation à cette audience de la SCP [W] [Q] par Maître [W] [Q], mandataire judiciaire de la SASU HOLDING JULEAR, soutenant les termes de sa requête,

Vu la comparution de la SASU HOLDING JULEAR, représentée par son président, Monsieur [R] [L] sollicitant également la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [G] [Y], présent à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire et le dirigeant de la société débitrice que le redressement de la SASU HOLDING JULEAR est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que la société HOLDING JULEAR détient les titres de la SARL à associé unique HOME DESIGN READY, société d'exploitation placée en liquidation judiciaire ce 15/01/2025 ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU HOLDING JULEAR ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS