T. com. 3601, 12 mars 2025, n° 2024002363

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002363

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 12/03/2025

Débiteur :

[H] FRERES (SAS) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [S] [H]

Mandataire judiciaire : SCP [U] [W] [Adresse 2]

représentée par Maître [U] [W]

Ministère Public : absent (avis écrit du 06/03/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 26/02/2025 à 10H30 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

[H] FRERES (SAS) [Adresse 1] Activité : transport public routier de marchandises et location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, et ce au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, transport express de marchandises de moins de 3,5 tonnes, commissionnaire de transport RCS CHATEAUROUX [Numéro identifiant 1]

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 26/02/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SAS [H] FRERES, représentée par son président, Monsieur [S] [H], sollicitant à l'audience la conversion en liquidation judiciaire avec autorisation de poursuite d'activité durant 15 jours,

Vu la représentation de la SCP [U] [W] par Maître [U] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [H] FRERES, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire du 26/02/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 12/03/2025, afin de recueillir l'avis du Parquet,

Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 06/03/2025, favorable à la conversion en liquidation judicaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la SAS [H] FRERES est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Qu'il convient ainsi de faire droit à la demande de la SAS [H] FRERES, et de prononcer dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15II et suivants du Code de Commerce, sa liquidation judiciaire ;

Qu'au vu du nombre de salariés à l'ouverture de la procédure, la liquidation judiciaire ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'autoriser de poursuite d'activité, la société [H] FRERES ayant bénéficié de fait du délai de délibéré pour terminer ses dernières commandes en cours ;

PAR CES MOTIFS