T. com. 3601, 22 janv. 2025, n° 2024002524
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024 002524
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 22/01/2025
Demandeur (s) :
SAS TEMPORIS B19
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL BIAIS ET ASSOCIES - Me Frédéric BIAIS
Défendeur (s) : VERTICAL (SASU)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) :
PERROT SCP [J] [Q] & anciennement [I]
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience du 22/01/2025 à :
Président : Madame Nathalie DUBREUJuges : Monsieur Régis TELLIERMonsieur Patrice MEUNIER
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu de SAS TEMPORIS B19
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 4],
Vu la convocation des parties à l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025,
Vu la,
Vu le désistement d'instance et d'action de SAS TEMPORIS B19 [Adresse 5],
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'action de SAS TEMPORIS B19 [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 4] ;
Constate par conséquent l'extinction de l'instance N° 2024 002524 ;
Se déclare dessaisi ;
Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur soit à la somme de €
Le Greffier FELAN
Le Président.
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