T. com. 3601, 22 janv. 2025, n° 2024002655
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Texte de la décision
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002655
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 22/01/2025
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation en date du 29/11/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :
CENTRE ELEC (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : électricité générale, plomberie, climatisation, motorisation portail, interphonie, ventilation, installation de borne Irve, d'équipement énergie renouvelable RCS [Localité 2] 902 251 297
Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil de ce 22/01/2025 à 10H00 de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 3] par Madame [T] [N], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 15/01/2025, soutenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Vu la non-comparution de la SASU [Adresse 2], l'assignation lui ayant été délivrée suivant modalités de remise en l'étude du commissaire de Justice,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SASU CENTRE ELEC se trouve au moins depuis le 29/11/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle reste notamment devoir plus de 20.000 € de cotisations à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 3] ;
Que l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 3] précise que des propositions d'échelonnement de la dette ont été effectuées par la société débitrice, mais n'ont pas été suivies d'effet ;
Attendu qu'une période d'observation permettre de vérifier si la situation de la SASU [Adresse 2] est ou non irrémédiablement compromise, et s'il est possible d'envisager un plan de redressement ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 3] bien fondée en sa demande ;
Prononce le redressement judiciaire de la société :
CENTRE ELEC (SASU) [Adresse 3] Activité : électricité générale, plomberie, climatisation, motorisation portail, interphonie, ventilation, installation de borne Irve, d'équipement énergie renouvelable RCS [Localité 2] 902 251 297
Nomme Monsieur [J] [C], en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [D] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SCP [F] [I], prise en la personne de Maître [F] [I], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [W] [R], [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 29/11/2024 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 22/07/2025 ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que l'entreprise sera de nouveau entendue par le Tribunal dans le délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience en Chambre du conseil du 05/03/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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