T. com. 3601, 2 avr. 2025, n° 2024002790
Vérifier : T. com. 3601, 2 avr. 2025, n° 2024002790 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002790
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 02/04/2025
Débiteur :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour présidente :
APOLLO.JS (SARL) [Adresse 2] [Localité 3]
non-comparante
Ayant pour directrice générale :
STEFI (SARL à associé unique) [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL
Mandataire judiciaire : SCP [J] [L] [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier ZANNI
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/04/2025 à 10H30 :
Président :
Monsieur Bruno DE MAISTRE
Juges : Monsieur Franck LEROUX
Monsieur Patrice MEUNIER
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 16/10/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
[R] [Localité 4] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Activité : boucherie charcuterie RCS [Localité 5] 901 496 851
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/04/2025,
Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/04/2025 à 10H30,
Vu la non-comparution de la pré
comparution de la société [R] [Localité 4] (SAS) représentée par son Directeur Général STEFI assisté de Me [P] [A], et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation,
Après avoir entendu les observations du mandataire judiciaire, concluant au renouvellement de la période d'observation,
Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire,
Et vu l'avis favorable, émis par le Ministère public,
Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de Redressement judiciaire du 16/10/2024 a fixé la période d'observation jusqu'au 16/04/2025 ;
Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de [Localité 1] (SAS), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/10/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 04/06/2025 à 10 H 30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Le Greffier Maître Claire FELAN
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.