T. com. 3601, 5 mars 2025, n° 2025000172

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000172

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 05/03/2025

Débiteur :

Monsieur [S] [C]) [Adresse 1]

comparant en personne

et assisté de Maître [Z] [A]

Mandataire judiciaire : SCP [O] [B] [Adresse 2] 36000 [Adresse 3]

représentée par Maître [O] [B]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 05/03/2025 à 10H30 :

Président :
Monsieur Bruno DE MAISTRE

Juges : Madame Nathalie DUBREU
Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 14/02/2024, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

Monsieur [S] [C]) [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Activité : maçonnerie, pose de plaques de plâtre, carrelage RM 520 925 942 (sur le patrimoine professionnel)

Vu le rapport daté du 10/01/2025 et déposé le 16/01/2025 par la SCP [O] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [C]), demandant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil du 05/03/2025 à 10H30,

Vu la représentation de la SCP [O] [B] par Maître [O] [B], soutenant les termes de sa requête, n'ayant pas été en mesure de respecter le délai de 6 mois imparti dans le cadre d'une procédure simplifiée,

Vu la comparution de Monsieur [S] [P] (EI), assisté de Maître [Z] [A], s'en rapportant à Justice sur la demande de fin des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, mais précisant que le critère professionnel du hangar situé à [Localité 2] sera ultérieurement contesté,

Vu l'avis écrit du juge-commissaire, Monsieur [J] [R], pour qu'il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Que force est de constater que le délai de 6 mois prévu pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée n'a pu être tenu, les parties étant en désaccord sur la composition de l'actif professionnel de Monsieur [S] [P] (EI) ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP [O] [B], et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS