T. com. 3601, 12 mars 2025, n° 2025000361

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/03/2025

Débiteur :

PROTEC (SAS) [Adresse 1]

représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIE, elle-même représentée par son directeur général, Monsieur [V] [P]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES [Adresse 2]

représentée par Maître [W] [F]

Mandataire judiciaire : SCP [I] [O] [Adresse 3] CHATEAUROUX

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/03/2025 à10 H 30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

PROTEC (SAS) [Adresse 1]

Activité : la conception, la fabrication, l'achat, vente, importation, exportation, représentation, maintenance de prototypes de matériels et de machines relevant des techniques mécaniques, optiques, électroniques et informatiques RCS CHATEAUROUX 338 538 952

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/08/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 12/03/2025 à 10H30, aux fins d'examen de la situation au cours des 2 premiers mois de la période d'observation,

Vu la comparution de Monsieur [V] [P], directeur général de la SAS CAP INDUSTRIES, présidente de la SAS PROTEC, accompagné de Monsieur [C] [T], salarié, et entendu leurs explications sur la situation actuelle de la société,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES par Maître [W] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS PROTEC, favorable à la poursuite de la période d'observation,

Vu la représentation de la SCP [I] [O] par Maître [I] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS PROTEC, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire, Monsieur [E] [M], présent à l'audience,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Que depuis l'ouverture de la procédure, de nouvelles mesures de restructuration de l'entreprise sont en cours, et que la poursuite de la période d'observation devrait, selon ses explications et celles de l'administrateur judiciaire, lui permettre de stabiliser son chiffre d'affaires et pouvoir envisager rapidement une issue à la procédure collective ;

Qu'il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 23/07/2025 à 10H30, aux fins d'examen d'un éventuel renouvellement de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS