T. com. 3601, 19 mars 2025, n° 2025000431

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000431

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 19/03/2025

Débiteur : [I] [G] (SARL à associé unique) [Adresse 1]

ayant pour gérant Monsieur [J] [A], non comparant

Liquidateur judiciaire : SCP [F] [N] [Adresse 2]

représentée par Maître [F] [N]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 19/03/2025 à 10H30 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Laetitia THOMAS

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 19/10/2022, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société :

[I] [G] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : [Adresse 3], épicerie RCS [Localité 1] 901 693 002

Vu le rapport daté du 13/02/2025 déposé le 20/02/2025 par la SCP [F] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL à associé unique [I] [G], demandant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil du 19/03/2025 à 10H30,

Vu la représentation de la SCP [F] [N] par Maître [F] [N], soutenant les termes de sa requête, exposant qu'une action en paiement a été engagée à l'encontre de la SAS [Adresse 4], et qu'une procédure d'appel est en cours devant la Cour d'appel de BOURGES,

Vu le mail adressé le 19/03/2025 par Monsieur [J] [A], gérant de la SARL à associé unique [I] [G], faisant part de son indisponibilité pour l'audience pour raison familiale,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur Bruno DE [S], favorable à ce qu'il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'une procédure de recouvrement oppose la SCP [F] [N] ès qualités de la SARL à associé unique [I] [G] à la SAS CARREFOUR PROPERTY FRANCE, et reste à ce jour pendante devant la Cour d'appel de BOURGES ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP [F] [N], et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS