T. com. 3601, 12 mars 2025, n° 2025000513

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000513

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 12/03/2025

Demandeur : L'AUBERGE DU NAHON (SARL) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [Z] [G]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/03/2025 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 04/03/2025 par

L'AUBERGE DU NAHON (SARL) [Adresse 1]

Activité : restaurant, café, débit de boissons, vente à emporter, épicerie, exploitation de salle de spectacles, organisation de toutes manifestations, exploitation de gîtes, commerce de produits vinicoles, hébergement touristique de courte durée journalière ou hebdomadaire avec des pièces meublées, des espaces de vie, de repas et installations pour cuisiner RCS CHATEAUROUX 951 001 932

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/03/2025 à 9H30, de la SARL L'AUBERGE DU NAHON, représentée par son gérant, Monsieur [Z] [G],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL L'AUBERGE DU NAHON se trouve depuis le 31/01/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son gérant expose que la société a créée en 2023, et ne parvient pas à réaliser suffisamment de chiffres d'affaires pour faire face à ses charges ;

Que les salaires et charges sociales de février 2025 n'ont pas pu être réglés ;

Que le fonds de commerce a été mis en vente, mais qu'aucun acquéreur n'a été trouvé à ce jour ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS