T. com. 3601, 23 avr. 2025, n° 2025000751

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000751

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/04/2025

comparant en personne

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/04/2025 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu l'article L. 681-2 IV du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/03/2025 par

Monsieur [H] [B] (EI) [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers SIREN 883 029 670

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 9H30, de Monsieur [H] [B] (EI),

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement personnel,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que Monsieur [H] [B] (EI) demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement ;

Qu'il ne sollicite pas de rétablissement professionnel ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que Monsieur [H] [B] (EI), exerçant sous l'enseigne « ENTREPRISE [B] », se trouve au moins depuis le 30/11/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il expose avoir perdu plusieurs clients, en raison de décès ou de l'arrêt de la soustraitance du nettoyage de véhicules d'occasion par plusieurs entreprises avec lesquelles il travaillait auparavant ;

Qu'il ne parvient plus à réaliser suffisamment de chiffre d'affaires pour faire face à ses charges professionnelles ;

Qu'il est déclaré un passif professionnel échu de plus de 17.800 € ;

Qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, n'a pas eu au cours des six derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaire est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ainsi applicable ;

Attendu que Monsieur [H] [B] (EI) n'a pas cessé son activité avant de solliciter l'ouverture d'une procédure collective ;

Attendu qu'interrogé par le Tribunal, Monsieur [H] [B] (EI) a confirmé être également en situation de surendettement personnel ;

Qu'il a déclaré avoir séparé strictement ses patrimoines professionnel et personnel, et qu'aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur son patrimoine personnel ;

Qu'il a expressément donné son accord à l'audience pour la saisine de la Commission de surendettement ;

Qu'il ressort des éléments communiqués que Monsieur [H] [B] (EI) est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de son passif professionnel et nonprofessionnel exigible et à échoir, et que sa situation de surendettement personnel est ainsi caractérisée ;

Qu'il apparaît de bonne foi, ses difficultés personnelles étant liées à sa situation professionnelle qui s'est dégradée et ne lui permettait plus de se verser de rémunération suffisante pour faire face à ses charges personnelles, tandis qu'il a un enfant à sa charge exclusive ;

Qu'il y a donc lieu de faire application de l'article L. 681-2 IV du Code de Commerce, et parallèlement à l'ouverture de la procédure collective pour le patrimoine professionnel, d'ordonner la saisine de la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 1] concernant le patrimoine personnel ;

PAR CES MOTIFS