T. com. 3601, 18 juin 2025, n° 2025000849

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000849

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 18/06/2025

Débiteur :

LE REGAL (SARL), [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur, [B], [E]

Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER, [G], [Adresse 2]

représentée par Maître, [K], [G]

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/05/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Régis TELLIER Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 26/02/2025, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

LE REGAL (SARL), [Adresse 1] Activité : sandwicherie kebab RCS CHATEAUROUX 822 025 656

Vu le jugement du 30/04/2025, ayant autorisé la poursuite de la période d'observation, et débouté le mandataire judiciaire de la SARL LE REGAL de sa demande orale de conversion en liquidation judiciaire du 19/03/2025, le débiteur étant non-comparant et n'ayant pas été convoqué à cette fin,

Vu la requête écrite déposée le 19/03/2025 par la SELAS SAULNIER, [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LE REGAL, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire de la société au cours de la période d'observation,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 21/05/2025 à 9H00,

Vu la représentation à cette audience de la SELAS SAULNIER, [G] par Maître, [K], [G], mandataire judiciaire de la SARL LE REGAL, soutenant les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire, ne disposant d'aucune visibilité sur l'activité,

Vu la comparution de la SARL LE REGAL, représentée par son gérant, Monsieur, [B], [E], entendu en ses observations sur la situation actuelle de la société,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame, [J], [M], présente à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, donnant avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Et vu la mise en délibéré de l'affaire au 18/06/2025,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de la société LE REGAL est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que les moyens de défense de la société LE REGAL ont pu être présentés à l'audience, mais qu'il n'est pas justifié de la possibilité de poursuivre le financement de la période d'observation et de perspective de redressement ;

Que le dirigeant de la société LE REGAL ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire, et que ce dernier ne dispose d'aucune visibilité sur l'activité ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;

Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant la société LE REGAL ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE REGAL, suivant article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS