T. com. 3601, 14 mai 2025, n° 2025000894
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Texte de la décision
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000894
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 14/05/2025
Demandeur : LE BAR A BROC (SASU) [Adresse 1]
représentée par sa présidente, Madame [C] [X] épouse [Y]
et assistée de Maître Marie-Pierre BAUER (HAUTS-DE-SEINE)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/05/2025 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée sur le Tribunal digital le 15/04/2025 pour la société
LE BAR A BROC (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] Activité : l'exploitation d'un fonds de commerce de café-bar, brasserie, snack et sandwich sur place et à emporter, la vente de produits locaux RCS [Localité 2] 933 693 491
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 14/05/2025, de la SASU LE BAR A BROC, représentée par sa présidente, Madame [C] [X] épouse [Y], et assistée de Maître Marie-Pierre BAUER, avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE,
Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU LE BAR A BROC se trouve depuis au moins depuis le 31/03/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que sa dirigeante expose que, suite à des violences conjugales, elle a dû quitter le département et entamer une procédure de divorce : que l'établissement, ouvert depuis octobre 2024, est fermé définitivement depuis le 01/02/2025 ;
Qu'elle n'a pas été en mesure de procéder à la liquidation amiable de la société LE BAR A BROC, la société PREFILOC refusant de résilier amiablement le contrat les liant sans indemnité : que l'échéance du 31/03/2025 de ce contrat est demeurée impayée ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 236,74 €, et un passif à échoir de 5.208,28 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
[Adresse 3] BAR A BROC (SASU) [Adresse 1] Activité : l'exploitation d'un fonds de commerce de café-bar, brasserie, snack et sandwich sur place et à emporter, la vente de produits locaux RCS [Localité 2] 933 693 491
Nomme Madame [S] [F] en qualité de juge-commissaire, et Madame [V] [K] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SCP [B] [Z], prise en la personne de Maître [B] [Z], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SCP [B] [Z], prise en la personne de Maître [B] [Z], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 31/03/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile de sa dirigeante, Madame [C] [X], [Adresse 5], et que cette dernière devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 10/12/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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