T. com. 3601, 21 mai 2025, n° 2025000944
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Texte de la décision
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000944
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 21/05/2025
Demandeurs :
1°) Monsieur [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
2°) Madame [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par la SCP DAURIAC MAGNE MONS-
BARIAUD PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE
intervenant par Maître Eric DAURIAC (LIMOGES),
et par Maître Aurélie CARRÉ
Défendeur : CD RENOVATION INTERIEUR (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparante
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience de Chambre du conseil du 30/04/2025 à 10H00 :
Président :
Juges : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Laetitia THOMAS
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation délivrée en date du 12/03/2025, à la requête de Monsieur [S] [C] et de Madame [Z] [V], pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 30/04/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de la société :
CD RENOVATION INTERIEUR (SASU) [Adresse 3] Activité : entreprise générale du bâtiment, construction et rénovation tout corps d'état RCS CHATEAUROUX 893 072 389
Vu la représentation, à l'audience de Chambre du conseil du 30/04/2025 à 10H00, de Monsieur [S] [C] et Madame [Z] [V] par Maître Aurélie CARRE, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, correspondant de la SCP DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE, avocats associés au Barreau de LIMOGES, soutenant les termes de l'assignation,
Vu la non-comparution de la SASU CD RENOVATION INTERIEUR, bien que l'assignation ait été délivrée « à personne morale » (ayant été directement remise à son dirigeant, Monsieur [W] [N]),
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SASU CD RENOVATION INTERIEUR se trouve au moins depuis le 12/03/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Que la société semble ne plus avoir d'activité et ne plus générer de chiffre d'affaires ;
Qu'elle reste notamment devoir des condamnations prud'homales à Monsieur [S] [C] et de Madame [Z] [V] ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de la société CD RENOVATION INTERIEUR est ou non irrémédiablement compromise ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit Monsieur [S] [C] et Madame [Z] [V] bien fondés en leur demande subsidiaire ;
Prononce le redressement judiciaire de la société :
CD RENOVATION INTERIEUR (SASU) [Adresse 3] Activité : entreprise générale du bâtiment, construction et rénovation tout corps d'état RCS CHATEAUROUX 893 072 389
Nomme Monsieur Annet-Pierre RENOUX en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SCP [P] [I], prise en la personne de Maître [P] [I], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [G] [H], [Adresse 5], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 12/03/2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que l'entreprise sera de nouveau entendue par le Tribunal au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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