T. com. 3601, 3 sept. 2025, n° 2025001780

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001780

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14H30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 30/07/2025 par

EIRL [M] [I] (EIRL) [Adresse 1] Activité : pâtisserie, chocolaterie, boulangerie, snack et pizza en vente sur place et à emporter, boissons sans alcool à emporter, glace, épicerie, biscuiterie, confiserie, à titre secondaire et ambulant RCS CHATEAUROUX 513 017 764

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 9H30, de Monsieur [I] [M], accompagné de Monsieur [U] [H] de l'association GPA 36,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la demande,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que l'EIRL [M] [I] se trouve au moins depuis le 01/10/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que Monsieur [I] [M] expose qu'il rencontre des problèmes de santé, qui ne lui permettront plus d'exercer son métier de boulanger pâtissier, tandis qu'il travaillait seul avec une vendeuse salariée ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 43.748,71 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS