T. com. 3601, 8 oct. 2025, n° 2025001908
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Texte de la décision
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001908
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 08/10/2025
Demandeur :
MSA BERRY-TOURAINE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [N] [M] (pouvoir)
Défendeur : EIRL [Y] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non-comparant
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience de Chambre du conseil du 08/10/2025 à 10H00 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'assignation délivrée en date du 04/08/2025, à la requête de la caisse MSA BERRY-TOURAINE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 08/10/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de :
EIRL [Y] [A] [Adresse 2] Activité : entretien de jardins paysagiste cours de jardinage RCS CHATEAUROUX 829 068 519
Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil du 08/10/2025 à 10H00, de la MSA BERRY-TOURAINE par Monsieur [N] [M], dûment mandaté suivant pouvoir en date du 08/10/2025, soutenant les termes de l'assignation,
Vu la non-comparution de Monsieur [A] [Y], bien que l'assignation du 04/08/2025 ait été remise à domicile,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que l'EIRL [Y] [A] se trouve depuis plus de 18 mois dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle reste devoir un arriéré de cotisations pour la période de 2022 à 2025 à la caisse MSA BERRY-TOURAINE, de plus de 38.000 € ;
Que les prélèvements opérés par la MSA BERRY-TOURAINE sont rejetés pour défaut de provision, et que les saisies opérées ont été infructueuses ;
Que plus aucun règlement n'est intervenu depuis mars 2023, et que les revenus annuels ne sont pas déclarés ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'EIRL [Y] [A] est ou non irrémédiablement compromise ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit la caisse MSA BERRY-TOURAINE bien fondée en sa demande ;
Prononce le redressement judiciaire de :
EIRL [Y] [A] [Adresse 2] Activité : entretien de jardins paysagiste cours de jardinage RCS CHATEAUROUX 829 068 519
Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de jugecommissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [L], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [H] [V], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe au 08/04/2024 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 08/04/2026 ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que Monsieur [A] [Y] sera entendu par le Tribunal au terme d'un délai
de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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