Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3601 n° 2025001908
T. com. 3601, 8 oct. 2025, n° 2025001908
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001908 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Demandeur : MSA BERRY-TOURAINE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Monsieur [N] [M] (pouvoir) Défendeur : EIRL [Y] [A] [Adresse 2] [Localité 2]
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tcom 5402 n° 2025001908
T. com. 5402, 9 sept. 2025, n° 2025001908
PC: 41524146 RG: 2025001908 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 09/09/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : ASIA FOOD [Adresse
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tcom 3701 n° 2025001908
T. com. 3701, 11 mars 2025, n° 2025001908
*1DE/00/25/83/94* N° de PC : 2024J32 N° de R.G. : 2025001908 République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 11 mars 2025 LE TRIBUNAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 23-01-2024 a ouvert une procédure de redre
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