T. com. 3601, 3 sept. 2025, n° 2025002134
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Texte de la décision
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 03/09/2025
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 21/08/2025, par la société :
3 FRERES RENOVATIONS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : homme toutes mains, petits travaux de jardinage et bricolage, électricité RCS [Localité 2] 922 467 725
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 03/09/2025 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SARL 3 FRERES RENOVATIONS, représentée par son gérant, Monsieur [D] [M], accompagné de Monsieur [U] [C] et de Monsieur [I] [P], ami et relation de travail,
Après avoir entendu ses observations orales, exposant que la société 3 FRERES RENOVATIONS se trouve en état de cessation des paiements depuis le 18/07/2025, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Ministère ayant émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL 3 FRERES RENOVATIONS se trouve au moins depuis le 18/07/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose qu'elle a développé son activité en 2023 et 2024, mais qu'elle a subi une baisse des demandes de la clientèle en 2025 ;
Qu'il précise que la société n'a pas de salariés, et que les prestations étaient réalisées par les salariés d'une autre structure, l'association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS 3 FRERES ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 115.086,91 € et un passif à échoir de 6.205,65 €, soit 121.292,56 € au total ;
Attendu que le gérant de la SARL 3 FRERES RENOVATIONS expose que la société dispose d'un carnet de commandes, avec devis acceptés à hauteur de 2 mois de travail ;
Qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
[Adresse 3] RENOVATIONS (SARL) [Adresse 4]
Activité : homme toutes mains, petits travaux de jardinage et bricolage, électricité RCS [Localité 2] 922 467 725
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/07/2025 ;
Nomme Madame [W] [L] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS [Y] [A] prise en la personne de Maître [G] [A], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [N] [Q], [Adresse 6], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le tribunal au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 05/11/2025 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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