T. com. 3601, 12 nov. 2025, n° 2025002717
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002717
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025
Demandeur : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
représentée par son gérant, Monsieur [U] [K]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/10/2025 par déclaration au greffe par
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Activité : Restaurant, bar, brasserie, traiteur RCS [Localité 1] B 929 159 176
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/11/2025 à 9H30, de la SARL LA PLAGE BY GUILLEMIN, représentée par son gérant, Monsieur [U] [K], accompagné de Madame [M] [O], associée, et de Madame [E] [B], expert-comptable (cabinet COGEP),
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL LA PLAGE BY GUILLEMIN se trouve au moins depuis le 26/09/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Que son gérant expose qu'il a découvert après l'achat du fonds de commerce que du matériel devait être remplacé et que des travaux de mise aux normes devaient être effectués pour pouvoir exploiter l'établissement ;
Qu'il indique que pour faire face à l'affluence estivale, il a eu recours jusqu'à 18 salariés au cours des 6 derniers mois, mais que la société a subi les aléas météos et a vu ses charges augmenter ;
Qu'il reproche également à son prédécesseur de ne pas avoir respecté la clause de non-concurrence ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 10.909,02€, et un passif à échoir de 102.543,36€, soit 113.452,38€ au total ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
Que compte tenu du nombre de salariés au cours des 6 derniers mois, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de la société :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Activité : Restaurant, bar, brasserie, traiteur RCS [Localité 1] B 929 159 176
Nomme Monsieur [S] [T] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [Q] [G], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 26/09/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile personnel du gérant, Monsieur [U] [K], [Adresse 5], et qu'il appartiendra à ce dernier d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;
Dit que l'examen de la clôture aura lieu à l'audience de Chambre du conseil du 04/11/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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