T. com. 3601, 12 nov. 2025, n° 2025002740
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002740
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025
Demandeur : MA PROVINCE (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par son gérant, Monsieur [D] [S] [G]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 à 9H30 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Monsieur Eric [Y]
Monsieur [Z] [U]
Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 03/11/2025 par
MA PROVINCE (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : conception et commerce de vêtements, accessoires et affiches RCS [Localité 2] 913 558 052
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/11/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique MA PROVINCE, représentée par son gérant, Monsieur [D] [S] [G],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique MA PROVINCE se trouve au moins depuis le 01/05/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose que la société a fait face à une hausse des coûts de production en FRANCE, rendant ses produits finis trop coûteux et occasionnant une chute des ventes, la contraignant à fermer sa boutique, ce qui lui a fait perdre le contact direct avec sa clientèle ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 8.060,13€, et un passif à échoir de 30.322,69€, soit au total 38.282,82€, tandis que la trésorerie est débitrice ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
MA PROVINCE (SARL à associé unique) [Adresse 2] Activité : conception et commerce de vêtements, accessoires et affiches RCS [Localité 2] 913 558 052
Nomme Madame [K] [J] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [C] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELAS [C] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [C], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 01/05/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [D] [S] [G], [Adresse 4] [Localité 3], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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