T. com. 3601, 11 févr. 2026, n° 2025002966

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002966

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/02/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/02/2026 à 10H30 :

Président :
Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrice MEUNIER
Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 17/09/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SHELTERCOM (SAS) [Adresse 1] Activité : proposition d'un accès internet personnalisable sûr, simple, responsable et écologique RCS [Localité 1] 977 511 989

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17/03/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/02/2026 à 10H30,

Vu la comparution de la SAS SHELTERCOM, représentée par son président, Monsieur [D] [F], et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise et la demande de prolongation de la période d'observation,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [C] & ASSOCIES, représentée par Maître [M] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SHELTERCOM, concluant au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le jugecommissaire, Monsieur [E] [P], présent à l'audience,

Et vu l'avis écrit du Ministère public du 10/02/2026, lu à l'audience, favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 17/09/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 17/03/2026 ;

Que le dirigeant de la SAS SHELTERCOM expose que des négociations sont en cours avec le partenaire dont elle reprochait les agissements à l'ouverture de la procédure collective, et que si ces pourparlers aboutissent, la société sera en capacité de mettre en œuvre son « business plan » et proposer un plan de redressement ;

Qu'en vue de permettre la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de la période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience du 25/03/2026 à 10H30, pour communication de justificatifs concernant la négociation en cours et le déblocage du crédit d'impôt annoncé ;

PAR CES MOTIFS