T. com. 3601, 3 déc. 2025, n° 2025002969
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002969
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION
DU 03/12/2025
Composition du Tribunal
Audience publique du 03/12/2025 à 14 H 30
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par les parties à l'audience du 03/12/2025 à 14H30,
Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025002632 et N° RG 2025 002969, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 002969, avec l'affaire principale N° RG 2025002632, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002969 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002632, sous le numéro de cette dernière ;
RESERVE les dépens.
Le Greffier Claire FELAN
Le Président.
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