T. com. 3601, 14 janv. 2026, n° 2026000064

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/01/2026

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 631-7 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 10/12/2025, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC (SASU), et désigné la SELAS [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de mandataire judiciaire,

Vu la requête conjointe, datée du 23/12/2025 et déposée au greffe le 09/01/2026, de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC, l'association [Adresse 1] et la SELAS [M] & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC, aux fins d'extension de la procédure de redressement judiciaire à l'association [Adresse 1],

Et vu les dispenses de convocations données par les trois requérantes, renonçant à se prévaloir du délai de convocation de 15 jours minimum et acceptant de comparaître à l'audience de Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 14/01/2026 à 10H30,

Vu la comparution à cette date de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC, représentée par son président, Monsieur [Z] [E],

Vu la comparution de l'association [Adresse 1], représentée par son président, Monsieur [Q] [R],

Vu la représentation de la SELAS [M] & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC, par Maître [A] [M],

Et entendu leurs observations, soutenant les termes de la requête conjointe déposée, et sollicitant l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC à l'association [Adresse 1],

Vu la présence à l'audience de Monsieur Franck LEROUX, juge-commissaire aux opérations du redressement judiciaire de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC, favorable à l'extension sollicitée,

Vu l'avis écrit du 12/01/2026 transmis par le Ministère Public, favorable à l'extension du redressement de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC à l'association [Adresse 1],

Attendu qu'en application des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 631-7 du Code de Commerce, à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur ou du Ministère Public, la procédure de redressement judiciaire ouverte peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leur patrimoine ;

Que la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC et l'association [Adresse 1] ont toutes deux été créées en 2014, dans le cadre d'un projet initial global de cabinet dentaire, nécessitant de se conformer à la législation propre à l'activité de chirurgien-dentiste, et prévoyant que l'association emploie le personnel médical et paramédical, tandis que la société gère toute la partie administrative et logistique du cabinet ;

Que le seul client de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC est l'association [Adresse 1] ;

Que c'est en raison des difficultés financières de l'association CENTRE DE SANTE DENTAIRE BLAISE PASCAL, qui n'a pas réalisé le chiffre d'affaires escompté, que la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC s'est elle-même retrouvée en état de cessation des paiements, et a dû faire l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, suivant jugement de ce Tribunal du 10/12/2025 ;

Que les impayés de l'association [Adresse 1] à l'égard de la société ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros ;

Qu'il existe dans les comptes de la société un compte 418 - Factures à établir à l'actif du bilan pour un total de 667.490 €, et des comptes 411 – Clients et 467 – Association au passif du bilan pour respectivement 405.741 € et 16.581 € ;

Qu'un compte courant d'associé débiteur peut caractériser des relations financières anormales, justifiant l'extension de la procédure collective ;

Que la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC et l'association [Adresse 1] sont interdépendantes, et qu'il relève d'une bonne administration de la Justice de traiter leurs difficultés financières dans une même procédure collective ;

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande des requérantes, et conformément aux avis favorables du juge-commissaire et du Ministère Public, d'étendre la procédure de redressement judiciaire de la SASU ATTITUDE BUSINESS CONSEIL – ABC à l'association [Adresse 1], comme suit ;

PAR CES MOTIFS