T. com. 3701, 15 avr. 2025, n° 2025000956
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Texte de la décision
R.G. : 2025000956 P.C. : 2024J475
*1DE/00/25/90/81*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 A 14H00
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (6 mois)
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EI [K] [E] [B] [S], conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Monsieur Dominique GAMBIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête reçue au greffe le 05/02/2025, ci-après annexée, Maître [W] [U], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le débiteur, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2025 à 14:00 pour être entendus.
A cette date :
* Maître [W] [U] [Adresse 1] [Localité 1], Mandataire Judiciaire, était présent,
* Monsieur [K] [E] [B] [S], dirigeant de l'entreprise, bien que régulièrement convoqué n'était ni présent, ni représenté,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,
Le passif déclaré de Monsieur [S] s'élève à ce jour à la somme de 45.892,71 euros ; qu'il ne s'est pas présenté au rendez vous fixé par le juge commissaire ; que la comptabilité n'est pas tenue ; qu'aucune visibilité sur la situation de l'EI [S] ne peut être obtenue ;
Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire,
Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Monsieur [K] [E] [B] [S], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois).
PAR CES MOTIFS
Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de l' :
EI [K] [E] [B] [S] Enseigne : NATURE ET JARDINS
[Adresse 2] CHEZ MME [P] [T] [Localité 2]
Activité : paysagiste taillage de haies élagage création entretien et aménagement de jardins
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 393767272
Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois), conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
Nomme Maître [W] [U] [Adresse 1] [Localité 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Mais dès à présent, l'autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l'entreprise et dit qu'il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce,
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard six mois après l'ouverture de la présente procédure, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Fixe au 21 octobre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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