T. com. 3701, 2 sept. 2025, n° 2025005314

Signif.:

Maître [X] [L]

Copies : -TPG--Parquet

R.G. : 2025005314 P.C. : 2025J277

*1DE/00/26/15/77*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2025 A 14H00

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois)

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 08 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [R], conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête reçue au greffe le 05/08/2025, ci-après annexée, Maître [X] [L], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l'article L.631-15 du code de commerce.

Le débiteur, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 02 septembre 2025 à 14:00 pour être entendus.

Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations :
* Maître [X] [L] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [K] [R], dirigeant de l'entreprise,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,

Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire,

Attendu que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation,

Attendu qu'il ressortait des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement n'étaient pas remplies,

Qu'au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal n'a pu vérifier si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective a donc viser dans un premier temps uniquement les éléments du patrimoine professionnel.

Que depuis, le tribunal a été informé que Monsieur [K] [R] avait cessé son activité antérieurement à l'ouverture de la procédure collective,

Qu'en conséquence, il conviendra d'étendre la procédure collective au patrimoine personnel de Monsieur [K] [R]

Il résulte de ces faits que la société n'est pas en capacité de poursuivre son activité pour soutenir un plan de continuation, n'est pas en mesure de justifier d'une capacité à régler l'intégralité du passif exigible et n'est pas en mesure d'être cédée faute d'activité résiduelle et d'actifs valorisables ; que la liquidation judiciaire s'impose donc ;

Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,

Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [R], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS