T. com. 3701, 16 sept. 2025, n° 2025005899
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES,
SECTION 7
N° ROLE : 2025005899
DEBATS : Chambre du Conseil du 16 septembre 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur LEPELLEUX, Monsieur THOORIS et Monsieur MEGRET, Juges, en présence de Monsieur GERARD, Vice-Procureur de la République,
GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé,
DELIBERE : Madame DEBROUSSE, Monsieur LEPELLEUX et Monsieur THOORIS,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 16 septembre 2025,
par : Madame DEBROUSSE, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER,
Entendus à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Monsieur [F] [T], débiteur et Maître [O] [G], commissaire à l'exécution du plan, en leur requête conjointe aux fins de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'EIRL [T] [F], annexée au présent jugement ;
Se sont présentés et ont été entendus en Chambre du Conseil :
* SELARL [G]-FLOREK, mission conduite par Maître [O] [G], Commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 1],
* Monsieur [F] [T], débiteur,
LE TRIBUNAL
Il résulte du rapport du commissaire à l'exécution du plan que :
Maître [G], ès qualités, a demandé à l'EIRL [T] [F] de bien vouloir provisionner la somme d'un montant de 8.783,67 €, au titre de la 6ème échéance de son plan, exigible au 29/08/2025.
Que par e-mail du 02/09/2025, Monsieur [T] a contacté l'étude afin de demander la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, n'étant plus en capacité de régulariser ses dettes courantes.
Que de nouveaux créanciers se sont fait connaître pour des dettes postérieures au redressement judiciaire, selon liste jointe, pour 46.683,70 €.
Attendu que l'EIRL [T] [F] est inscrite au Répertoire des Métiers de Tours sous le n° [Numéro identifiant 1] pour exercer une activité de peinture, isolation, couverture, [Adresse 2],
Attendu que Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, requiert la résolution du plan de redressement de l'EIRL [T] [F], et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de l'EIRL [T] [F], et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
La date de cessation des paiements sera fixée au 29 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.641-2 du Code de Commerce,
Prononce la résolution du plan de redressement de l'EIRL [T] [F].
Ouvre à l'égard de l'EIRL [T] [F] une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 29 août 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Désigne Monsieur LEPELLEUX, Juge-Commissaire.
Met fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL [G]-FLOREK, mission conduite par Maître [O] [G] [Adresse 1],
Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.
Lui impartit un délai de 9 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Dit qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire.
Désigne la SELARL JGB, Hôtel des Ventes Giraudeau, [Adresse 3], Commissaire de justice, en application des dispositions de l'article L.641-4 alinéa 4 et L.622-6 du code de commerce, afin qu'il soit procédé à l'inventaire et à la prisée des différents actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de l'EIRL [T] [F].
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe.
Fixe conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 15 septembre 2026 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision,
Invite le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-6 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R.621-14 du code de commerce.
Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.
Dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie.
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Signé électroniquement par Mme Annie DEBROUSSE
Signé électroniquement par Me Matthieu TALBOUTIER.
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