T. com. 3801, 29 avr. 2025, n° 2024F01946
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
29/04/2025
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1946 Procédure 2024RJ0620
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS P.F.V.A. [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 30/10/2024
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [V] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 avril 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Mme [N] [E], dirigeante de la SAS P.F.V.A qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Me [L], avocate, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Par avis écrit en date du 22 avril 2025, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS P.F.V.A.
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 30 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 24 septembre 2025 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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