Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9301 n° 2024F01946
T. com. 9301, 21 juill. 2026, n° 2024F01946
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 juillet 2026 N° de RG : 2024F01946 N° MINUTE : 2026F02330 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * EURL TROIS ACTES [Adresse 1] Représentant légal : M. [S] [O] [I] [E], Gérant, [Adresse 2]
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tcom 3801 n° 2024F01946
T. com. 3801, 29 avr. 2025, n° 2024F01946
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1946 Procédure 2024RJ0620 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS P.F.V.A. [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 30/10/2024 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant :
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