T. com. 3801, 17 juin 2025, n° 2024F02327
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
17/06/2025
JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F2327 Procédure 2024RJ0412
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL CONSTRUIRE AU NATUREL [Adresse 1]
Date d'ouverture : 25/06/2024
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [L]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 juin 2025 sur requête du Ministère Public.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, l'entreprise n'ayant pas été en mesure à ce jour de parfaire l'élaboration d'un plan de redressement dont les perspectives permettent d'espérer une issue favorable de la procédure.
Par requête reçue au greffe en date du 23 avril 2025, Maître [L], mandataire judiciaire de la SARL CONSTRUIRE AU NATUREL, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [S] [Y], dirigeant de l'entreprise qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de Me [N], indique au tribunal que des efforts sont faits en vue d'améliorer la marge et augmenter le chiffre d'affaires et précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Par avis écrit, le juge-commissaire indique au tribunal qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une 3 ème période d'observation si les informations données à l'audience y montraient un intérêt.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 23 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL CONSTRUIRE AU NATUREL
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
Vu la requête présentée par le Ministère public,
REJETTE la requête de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire.
PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT jusqu'au 23 décembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 17 décembre 2025 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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