T. com. 3801, 23 mai 2025, n° 2024J00240
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 31 mai 2024
La cause a été entendue à l'audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
[Localité 1]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [M] [H] [Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 84,60 € HT, 16,92 € TVA, 101,52 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la société CABINET HEURTIER au paiement de la somme en principal de 7 437,19€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code de commerce.
Attendu que la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré, par conclusions remises à l'audience, se désister des présentes instance et action.
Que la SAS CABINET HEURTIER a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SA CREDIT MUTUEL FACTORING se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SAS CABINET HEURTIER.
PREND ACTE de ce que la SAS CABINET HEURTIER accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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