T. com. 3801, 12 sept. 2025, n° 2024J00318
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Texte de la décision
2024J00318 - 2525500021/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 82,67 € HT, 16,53 € TVA, 99,20 € TTC
Par acte du 01/08/2024, le CREDIT MUTUEL FACTORING a fait délivrer assignation à la société BP BOSS PEINTURE.
Attendu que le CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré à l'audience se désister de la présente instance.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que le CREDIT MUTUEL FACTORING se désiste de la présente instance entreprise à l'encontre de la société BP BOSS PEINTURE.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge du CREDIT MUTUEL FACTORING ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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