T. com. 3801, 17 janv. 2025, n° 2024J00368
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Texte de la décision
2024J00368 - 2501700018/1
17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE - La SAS AUTOGLASS FRANCE 2024J368 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [O] [Q] -17 [Adresse 2] ЕТ - La SARL [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Rôle n°
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 13 août 2024, la la SAS AUTOGLASS FRANCE a fait délivrer assignation à la SARL JFM HABITAT.
Attendu que la SAS AUTOGLASS FRANCE a déclaré à l'audience se désister de la présente instance.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SAS AUTOGLASS FRANCE se désiste de la présente instance entreprise à l'encontre de la SARL JFM HABITAT.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge de la SAS AUTOGLASS FRANCE ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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