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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2024J00368

    T. com. 3801, 17 janv. 2025, n° 2024J00368

    2024J00368 - 2501700018/1 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae5c82cdc6046d47015950

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1