T. com. 3801, 23 mai 2025, n° 2024J00372
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Texte de la décision
2024J00372 - 2514300016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2024
La cause a été entendue à l'audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Mariorie ROCHE, commis-greffier
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2024J372 ENTRE - Maître [W] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de
la SASU KOLERSKI PLATRERIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître TAULEIGNE Evelyne -
[Adresse 2] [Localité 1]
ЕТ - La SAEM SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION
DU DEPARTEMENT DE L AIN EN ABREGE SEMCODA
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
BASTILLE AVOCATS -
[Adresse 4] [Localité 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Par acte du 29 juillet 2024, Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE a fait délivrer assignation à la société SEMCODA.
Attendu que Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE a, par conclusions remises à l'audience, déclaré se désister de l'instance et de l'action entreprises à l'encontre de la société SEMCODA.
Que la société SEMCODA a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société SEMCODA.
PREND ACTE de ce que la société SEMCODA accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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