T. com. 3801, 31 janv. 2025, n° 2024J00476
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Texte de la décision
2024J00476 - 2503100002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 06 décembre 2024 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard GONON, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, - Monsieur Olivier PARDON, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La SAS CHANGOY CONSEIL 2024J476 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHARAMEL Agnès -[Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - La société SODICRAN [Adresse 3] (CRAN GEVRIER) [Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 05/11/2024, la SAS CHANGOY CONSEIL a fait délivrer assignation à la société SODICRAN.
Attendu que la SAS CHANGOY CONSEIL a déclaré à l'audience se désister de la présente instance.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SAS CHANGOY CONSEIL se désiste de la présente instance entreprise à l'encontre de la société SODICRAN.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
JUGE que la SAS CHANGOY CONSEIL conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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