T. com. 3801, 14 janv. 2025, n° 2024R00484
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
14/01/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2024
La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2024 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président,
assisté de :
* Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE 2024R484
* Monsieur [H] [N]
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOUCHAÏR Lilia -[Adresse 2]
* Madame [J] [Q] épouse [N]
[Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOUCHAÏR Lilia -[Adresse 2]ЕΤ
* Monsieur [U] [Y] [F] [S] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABAD Johanna -[Adresse 5]
* Maître [W] [E], associés de la SELARL NOTAIRE ET PATRIMOINE
[Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par La SCP d'avocats MONTOYA PASCAL-MONTOYA, DORNE & GOARANT -[Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,99 € HT, 10,20 € TVA, 61,19 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à M. [H] [N] Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me BOUCHAÏR Lilia Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me ABAD Johanna
Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à La SCP d'avocats MONTOYA PASCAL-MONTOYA, DORNE & GOARANT
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés :
Condamner à titre provisionnel M.[U] [S] à restituer l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 10 000€ à M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N].
En conséquence,
Enjoindre à Me [W] [E], Notaire dépositaire des fonds, de verser à M.[H] [N] et à Mme [Q] épouse [N] la somme de 10 000€ qui lui a été remise au titre l'indemnité d'immobilisation.
Condamner à titre provisionnel M.[U] [S] à payer à M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N] la somme de 2 400€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner le même aux entiers dépens.
ATTENDU qu'à l'audience M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N] font valoir qu'ils retirent leur demande et qu'ils se désistent de leur instance.
ATTENDU qu'à l'audience M.[U] [S] et Me [W] [E] déclarent accepter le présent désistement d'instance.
ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de l'action et de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce que M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N] déclarent se désister de l'instance à l'encontre de M.[U] [S], et de Me Fabrice RICHY.
PRENONS ACTE de ce que M.[U] [S] et Me [W] [E] acceptent le désistement de M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N] à leur égard.
ORDONNONS en conséquence l'extinction de la présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge de M.[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N].
LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 61,19 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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