T. com. 3801, 11 mars 2025, n° 2025F00069
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 10 janvier 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 05 mars 2025 à laquelle siégeait :
* Madame Catherine ROZAND, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - Me [X], commissaire à l'exécution du plan de la SARL 2025F69 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - présent en personneЕТ
* La SARL ALDOM [Localité 1]
[Adresse 3] - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 59,28 € HT, 11,86 € TVA, 71,13 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à entendre prononcer la résolution du plan de redressement accordé à la SARL ALDOM [Localité 1] par jugement en date du 30 juin 2020.
A l'audience, le demandeur, Me [X], commissaire à l'exécution du plan de la SARL ALDOM [Localité 1] déclare se désister de sa demande, l'échéance ayant été réglée et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à Me [X], commissaire à l'exécution du plan de la SARL ALDOM [Localité 1] de ce qu'il déclare se désister de la demande de résolution du plan de redressement accordé à la SARL ALDOM [Localité 1] par jugement en date du 30 juin 2020.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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