T. com. 3801, 22 juill. 2025, n° 2025F00071
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
22/07/2025
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS EVIMA [Adresse 1]
Date d'ouverture : 21 janvier 2025
Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 04 juin 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 2 juin 2025, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X], mandataire judiciaire de la SAS EVIMA, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de la négligeance et l'inaptitude du dirigeant à poursuivre son activité.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS EVIMA
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL BERTHELOT & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] aux fonctions de liquidateur.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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