T. com. 3801, 11 mars 2025, n° 2025F00208
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,17 € HT, 11,03 € TVA, 66,20 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à entendre prononcer la résolution du plan de redressement accordé à M. [M] [O] par jugement en date du 24 décembre 2019.
A l'audience, le demandeur, Me [N], commissaire à l'exécution du plan de M. [M] [O] déclare se désister de sa demande, l'échéance ayant été réglée et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à Me [N], commissaire à l'exécution du plan de M. [M] [O] de ce qu'il déclare se désister de la demande de résolution du plan de redressement accordé à M. [M] [O] par jugement en date du 24 décembre 2019.
DONNE ACTE de ce que M. [M] [O] accepte le désistement d'instance de Me [N], commissaire à l'exécution du plan.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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